Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-17.365

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C100069

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et que le décès a été notifié à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux héritiers un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Sonia X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée le 19 juin 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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