Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-14.308

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2012:C100095

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 472 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1re chambre) ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 12 mai 2011 et constatant l'interruption de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 10-14.308 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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