CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-24.266

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vienne, 18 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C100085

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû ;

Attendu que M. X... a ouvert le 9 août 2005 dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais, (la banque), un compte bancaire qui a présenté un solde débiteur permanent à compter du mois d'avril 2007 ; qu'après mise en demeure adressée le 17 avril 2008, la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 3 011,38 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2008, le tribunal retient qu'en application de l'article du code de la consommation, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la banque n'avait pas adressé d'offre préalable de crédit à son client dont le compte bancaire était débiteur depuis plus de trois mois, de sorte que ne pouvait être réclamé à ce dernier que le capital restant dû, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;

Condamne la Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Loire et Lyonnais, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer la somme de 3.011,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2008,

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article du Code de la consommation, s'agissant des divers frais que le défendeur souhaite voir supprimer, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement » ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à retenir qu'en application de l'article du Code de la consommation, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement, le Tribunal, qui a statué en des termes généraux et abstraits dénués d'application à l'espèce, a méconnu les exigences de l'article du Code de procédure civile ;

ALORS, à tout le moins, QU'aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux mentionnés à l'article du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance, à l'exception des frais taxables ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande en remboursement des frais de forçage prélevés sur son compte, que le prêteur peut réclamer à l'emprunteur le remboursement des frais taxables, le Tribunal, qui a statué par un motif impropre à exclure le droit à remboursement de Monsieur X..., a violé l'article L. 311-32 par fausse application ;

ALORS, enfin, et en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en remboursement des frais de forçage, sans répondre à ses conclusions opérantes faisant valoir que l'erreur commise par la Banque sur le TEG devait entraîner la restitution des frais indûment versés, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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