Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-10.564

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 17 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2012:SO00298

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt de cette chambre du 28 juin 2011 en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé et qu'il y a lieu de la réparer d'office ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie comme suit le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n°1659 F-D du 28 juin 2011, page 2 :

"Casse également l'arrêt du 17 décembre 2009..." (la suite restant inchangée) au lieu du 18 mai 2011 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1659 du 28 juin 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par son président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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