IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2012, n° 11-14.042

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun, 13 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C200178

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de deux créanciers contre la décision d'une commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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