IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-10.811

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO00437

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les parties ayant été avisées

Attendu que M. X... a formé pourvoi le 18 janvier 2011 à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ;

Attendu qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;

Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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