Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2012, n° 07-19.427

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2012:C200199

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 avril 2009, en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts au lieu de la SCEA des Deux Saints ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts et dit qu'il y a lieu de lui substituer, comme partie défenderesse, la SCEA des Deux Saints ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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