CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-11.519

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2012:C200262

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la COTOREP des Vosges, aux droits de laquelle vient la maison départementale des personnes handicapées des Vosges, a rejeté la demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés présentée par M. X... ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction du contentieux de l'incapacité, puis a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande ;

Attendu que pour statuer par décision réputée contradictoire sur ce recours, et en débouter l'intéressé, l'arrêt énonce que les parties appelante et intimée, régulièrement convoquées et atteintes par la convocation, n'ont pas comparu à l'audience et n'ont pu être entendues ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant et qui s'est prononcée sur le fond du litige sans être requise par l'intimée, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

PRIS DE CE QUE la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a statué au fond et confirmé le jugement entrepris

ALORS QUE la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est une procédure orale ; que dans le cas où l'appelant ne comparaît pas, la juridiction n'est tenue de statuer au fond que si elle y est requise par l'intimé ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que ni l'appelant, ni l'intimée n'étaient présents ou représentés devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; que celle-ci n'était donc saisie d'aucun moyen ; qu'en statuant néanmoins au fond, elle a violé, ensemble, les articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.