IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 10-26.343

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO00601

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ;

Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 octobre 2010) se bornent à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre ces arrêts par la société Trane n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Trane aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Trane à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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