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Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 10-30.858

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 11 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO00799

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un arrêt de rejet a été rendu le 9 février 2012 , alors qu'un acte de désistement avait été transmis le 26 décembre 2011, par la SCP Boullez , avocat de la société Ecurie du haras de l'Orne ;

Que par la suite d'une erreur matérielle non imputable aux parties, la chambre n'a pas pris en compte ce désistement ;

Qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt et de constater le désistement ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT la décision du 9 février 2012

DONNE ACTE à la société Ecurie du haras de l'Orne de son désistement de pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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