RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2012, n° 11-14.293

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 17 février 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C300303

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des témoignages qui lui étaient soumis, que Mme Noémie X... avait donné son agrément aux échanges litigieux, la cour d'appel a pu, sans violer l'article du code civil, en déduire que n'était pas prouvée la sous-location des terres données à bail et qu'aucun manquement à la bonne foi ne pouvait être imputé au preneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que M. Y... était titulaire à la fois d'un BEPA obtenu en 1997 et d'un BPA obtenu en 2007, qu'il justifiait être domicilié dans la commune où se situaient les parcelles, que le "plan de développement de l'exploitation" faisait ressortir une situation comptable d'équilibre et qu'il disposait du matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chaque pièce soumise à son appréciation, a pu en déduire que le candidat à la reprise présentait toutes les garanties nécessaires à la bonne exploitation des parcelles louées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour des époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Monsieur Christian Y... à céder son bail rural à son fils Anthony.

Aux motifs que Monsieur Christian Y... reconnaissait avoir procédé à un échange de parcelles ; que l'agrément du bail à cet échange pouvait être tacite ; que Monsieur Christian Y... produisait des attestations de sa mère, d'un voisin et de la fille de la bailleresse initiale qui démontraient que celle-ci avait donné son agrément aux échanges.

Alors que la preuve d'un fait juridique, c'est-à-dire d'un fait qui a pour résultat immédiat et nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, ne peut être apportée par témoins ; que l'acceptation par le propriétaire des échanges effectués par le preneur, qui a pour résultat de transférer la jouissance de ses biens à un tiers pendant toute la durée du bail, est un fait juridique ; qu'en s'étant fondée sur trois attestations, pour retenir que la défunte bailleresse avait donné son agrément aux échanges, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il est dit au premier moyen.

Aux motifs que les pièces versées aux débats établissaient qu'Anthony Y... était titulaire d'un BEPA et d'un BPA ; qu'il justifiait être domicilié à Puisieux même, lieu de situation des deux parcelles sur les quatre louées et qu'il disposait du matériel nécessaire à l'exploitation.

Alors que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que Monsieur Anthony était titulaire d'un BEPA et d'un BPA ; qu'il était domicilié au lieu de l'exploitation et qu'il disposait du matériel nécessaire (violation de l'article du code de procédure civile).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.