RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-13.596

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, 10 novembre 2009ECLI:FR:CCASS:2012:C200334

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (Saint-Dié-des-Vosges, 10 novembre 2009), que reprochant à M. X... d'avoir jeté une pierre au travers de la fenêtre de sa salle à manger, et d'avoir ainsi endommagé la baie vitrée, le meuble vitrine situé derrière celle-ci et les bibelots le garnissant, Mme Y... épouse Z... a saisi une juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation correspondant au montant des factures acquittées pour la réparation de ces biens et objets, soit la somme de 2 673,97 euros ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à lui payer la somme de 429,17 euros à titre de dommages - intérêts, alors selon le moyen, qu'un fait juridique se prouve par tout moyen, qu'en refusant ainsi d'indemniser les dégâts autres que ceux que reconnaissait leur auteur, à savoir la destruction de la baie vitrée de la salle à manger, sans vérifier, au vu des factures produites et des explications de Mme Z... selon laquelle la pierre lancée au travers de cette fenêtre avait endommagé une vitrine en arrière de celle-ci et les bibelots la garnissant, la réalité des autres dommages invoqués, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à son jugement au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que le jugement relève qu'aucune preuve n'est rapportée par Mme Z... de l'étendue du sinistre, hormis ses propres déclarations ; que le seul élément de preuve de l'étendue des dégâts produit par Mme Z... consiste en une attestation du débiteur reconnaissant avoir reçu copie de la facture de réparation des dégâts de la fenêtre ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats, le juge de proximité déduit à bon droit que seules les réparations dont M. X... a eu connaissance par la remise de la facture de remplacement de la fenêtre peuvent être retenues à sa charge à l'exclusion des dépenses de réparations autres dont la consistance n'a fait l'objet d'aucun descriptif contradictoire ;

D'où il suit que moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme Y....

Mme Z... reproche au jugement attaqué de n'avoir condamné M. X..., à titre de dommages et intérêts, qu'une somme de 429,17 € ;

AUX MOTIFS QUE les faits de dégâts contre la maison de Mme Raty ne sont pas contestables ; que l'étendue en est contestée par M. X... ; qu'aucune preuve n'est rapportée par le demandeur de l'étendue de ce sinistre, hormis ses propres déclarations ; que le seul élément de preuve produit par le demandeur consiste en une attestation du débiteur reconnaissant avoir reçu copie de la facture de réparation des dégâts de la fenêtre ; que cet acte, au sens de l'article du code civil, peut être considéré comme un début de preuve ; que les réparations ont été engagées de la seule initiative de Mme Y..., sans accord, ni concertation avec M. X... ; que la juridiction de proximité ne retiendra, à la charge de M. X..., que les réparations dont il a eu connaissance par la remise de la facture de remplacement de la fenêtre, soit la somme de 429,17 € à l'exclusion des dépenses de réparations autres dont la consistance n'a fait l'objet d'aucun descriptif contradictoire ;

ALORS QU'un fait juridique se prouve par tout moyen, qu'en refusant ainsi d'indemniser les dégâts autres que ceux que reconnaissait leur auteur, à savoir la destruction de la baie vitrée de la salle à manger, sans vérifier, au vu des factures produites et des explications de Mme Z... selon laquelle la pierre lancée au travers de cette fenêtre avait endommagé un vitrine en arrière de celle-ci et les bibelots la garnissant, la réalité des autres dommages invoqués, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à son jugement au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.