RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2012, n° 10-24.112

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO00760

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 7 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 29 octobre 2001 par l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile (ARAR HAD), promue directrice adjointe chargée des ressources humaines le 15 janvier 2002, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2005 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que :

1°/ le juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article du code du travail ; qu'en retenant seulement, pour dire que le licenciement de la salariée, directrice adjointe chargée des ressources humaines, était sans cause réelle et sérieuse, que les griefs contenus dans sa lettre de licenciement et tirés des erreurs dans la rédaction des contrats et le décompte des temps de travail des salariés, du dénigrement systématique de sa hiérarchie, du classement d'un courrier compromettant dans le dossier personnel d'un salarié, de la signature d'une convention de formation sans y être habilitée, de la non réactualisation depuis novembre 2004 des registres du personnel et du maintien des salaires pendant les arrêts maladie, étaient tous prescrits à la date de sa convocation à l'entretien préalable, soit le 29 août 2005, la cour d'appel n'a pas examiné le grief qui, visé par la lettre de licenciement et porté à la connaissance de l'employeur par courrier du 4 juillet 2005, reprochait à la salariée de ne pas avoir valorisé la masse salariale des contrats à durée déterminée des infirmiers de l'HAD Sud pour leur inscription au budget 2005 et a ainsi violé les articles et du code du travail, ensemble l'article du code de procédure civile ;

2°/ dans ses conclusions, l'employeur soutenait que le grief, imputé à la salariée dans la lettre de licenciement et tiré du fait, pour cette dernière, de ne pas avoir valorisé la masse salariale des contrats à durée déterminée des infirmiers de l'HAD Sud pour leur inscription au budget 2005, avait été porté à la connaissance de son président par courrier du 4 juillet 2005 de sorte que moins de deux mois s'était écoulé entre cette date et celle de la convocation de la salariée à l'entretien préalable du 29 août 2005 ;

Mais attendu que l'arrêt dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux énonce que le fait que les griefs retenus dans la lettre de licenciement remontent à plus de deux mois avant le début de la procédure initiée par la convocation à l'entretien préalable n'est pas contesté par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile.

L'Association régionale d'assistance respiratoire de la Réunion et d'Hospitalisation à domicile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE pour justifier son licenciement pour faute grave, il a été reproché à Mme X... les griefs suivants :- des erreurs fautives dans la rédaction de trois contrats de travail, faits remarqués par M. Y... en avril 2005 ;- avoir classé un dossier mettant en cause un salarié sans en avoir informé le directeur, fait connu de M. Y... en avril 2005 ;- avoir signé une convention le 27 février 2004 avec JP Performance dans le cadre d'intérim alors que le directeur était présent et ce, pour des actions devant se dérouler durant l'année 2004 ;- avoir remis le 11 avril 2005 au directeur général pour approbation le décompte des temps de travail des salariés pour 2004 aux termes duquel il a été constaté des erreurs à l'égard de deux salariés ;- avoir dénigré systématiquement le directeur général, les directeurs adjoints et d'autres membres du personnel, lesquels s'en sont plaints auprès de M. Y... entre janvier et mai 2005 ;- ne pas avoir complété le registre du personnel depuis novembre 2004 pour le Nord et janvier 2005 pour le Sud, information portée à la connaissance de Mme Z... et M. A..., assurant l'intérim de la direction, le 20 juin 2005 ;- avoir maintenu son salaire intégral ainsi qu'à une autre salariée en congé de maladie, fait reproché par M. Y... dans un courrier du 24 juin 2005 ; (…°) ; que ces faits dont on peut discuter le caractère de gravité puisqu'ils étaient, pour la plupart, connus de M. Y... à la date où il a notifié un avertissement à Mme X... au seul motif du dénigrement de M. A..., étaient, en tout état de cause, tous prescrits à la date de sa convocation à l'entretien préalable ; (…) ; que le fait que les griefs retenus dans la lette de licenciement remontent à plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement initiée par la convocation à l'entretien préalable du 29 août 2005 n'est pas contesté par l'employeur ; qu'alors qu'il n'invoque aucune cause d'interruption de la prescription disciplinaire, l'employeur plaide avec une mauvaise foi avérée le défaut de connaissance des faits fautifs au motif que M. Y... aurait été " privé de la quasi-totalité de ses prérogatives puisqu'à une certaine époque, il était confiné dans un local sans possibilité de rentrer en communication avec les salariés de l'entreprise " ; qu'outre le fait que l'ARAR HAD ne justifie nullement de la réalité de la privation des prérogatives de direction de M. Y..., elle reconnaît ainsi la connaissance des faits par celui-ci ; (…) ; que la prescription est donc acquise ; que l'absence de cause réelle et sérieuse en découle sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ;

1°) ALORS QUE le juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article du code du travail ; qu'en retenant seulement, pour dire que le licenciement de Mme X..., directrice adjointe chargée des ressources humaines, était sans cause réelle et sérieuse, que les griefs contenus dans sa lettre de licenciement et tirés des erreurs dans la rédaction des contrats et le décompte des temps de travail des salariés, du dénigrement systématique de sa hiérarchie, du classement d'un courrier compromettant dans le dossier personnel d'un salarié, de la signature d'une convention de formation sans y être habilitée, de la non réactualisation depuis novembre 2004 des registres du personnel et du maintien des salaires pendant les arrêts maladie, étaient tous prescrits à la date de sa convocation à l'entretien préalable, soit le 29 août 2005, la cour d'appel n'a pas examiné le grief qui, visé par la lettre de licenciement et porté à la connaissance de l'employeur par courrier du 4 juillet 2005, reprochait à la salariée de ne pas avoir valorisé la masse salariale des contrats à durée déterminée des infirmiers de l'HAD Sud pour leur inscription au budget 2005 et a ainsi violé les articles et du code du travail, ensemble l'article du code de procédure civile.

2°) ALORS QUE dans ses conclusions (p. 4), l'ARAR HAD soutenait que le grief, imputé à la salariée dans la lettre de licenciement et tiré du fait, pour cette dernière, de ne pas avoir valorisé la masse salariale des contrats à durée déterminée des infirmiers de l'HAD Sud pour leur inscription au budget 2005, avait été porté à la connaissance de son Président par courrier du 4 juillet 2005 de sorte que moins de deux mois s'était écoulé entre cette date et celle de la convocation de Mme X... à l'entretien préalable du 29 août 2005 ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, que le fait que les griefs retenus dans la lettre de licenciement remontaient à plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement initiée par la convocation à l'entretien préalable du 29 août 2005 n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'Association et, partant, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.