IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2012, n° 10-18.872

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C200476

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. et Mme X... ; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme tardif ;

Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;

Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.