Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 février 2010), que par ordonnance du 8 septembre 2009, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. et Mme X... ; que la société BHW Bausparkasse AG (la société BHW) a formé le 14 septembre 2009 un recours contre les mesures recommandées qui lui avaient été notifiées le 7 juillet 2009 en exposant qu'elle bénéficiait de l'augmentation des délais de procédure prévus à l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la société BHW a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré son recours irrecevable comme tardif ;
Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;
Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.