CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2012, n° 10-27.779

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO00901

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Eurocopter en qualité de cadre pour exercer les fonctions de vendeur d'hélicoptères d'occasion à compter du 3 janvier 1991, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2006 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'était pas habilité à signer, sans autorisation, les engagements de rachat de deux hélicoptères à un prix supérieur au prix de la vente initiale ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la charge de la preuve de la faute grave pesant sur l'employeur, il appartenait au juge de rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était l'étendue des attributions du salarié qui contestait l'affirmation de son employeur selon laquelle l'opération litigieuse excédait ses pouvoirs et faisait état d'opérations similaires antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Eurocopter aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Eurocopter à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... pour faute grave est établi et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « (…) il est versé aux débats la notification en date du 21 février 2003 d'une mise à pied disciplinaire dont a fait l'objet M. X... pour avoir signé un document sous une fausse identité en détournant les procédures en vigueur au sein de la société EUROCOPTER ; que par ailleurs, M. X... ne justifie nullement avoir avisé sa hiérarchie des engagements qu'il a pris de sa propre initiative pour le compte de l'entreprise ; que compte tenu du niveau de responsabilité de l'intéressé, celui-ci ne pouvait ignorer l'importance desdits engagements ainsi que le caractère objectivement désavantageux pour son employeur de ces derniers ; que dès lors, les considérations de M. X... sur l'attitude des divers intervenants aux opérations en cause ou sur la réalité du préjudice subi par la société EUROCOPTER ne sauraient l'exonérer de la responsabilité qu'il a endossée en signant, sans autorisation, des attestations de reprise, à charge de la société EUROCOPTER, de deux hélicoptères qu'il avait précédemment vendus et ce, à un prix supérieur au prix de vente ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que les agissements de M. X... sont constitutifs d'une faute grave impliquant une cessation immédiate du travail »

ALORS QUE 1°) l'employeur supporte seul la preuve de la faute grave du licenciement prononcé à l'encontre du salarié ; que ce faisant il appartenait à la Société EUROCOPTER de démontrer le défaut d'habilitation de Monsieur X... pour signer les documents reprochés aux termes de la lettre de licenciement, ce d'autant plus que des ventes similaires avaient eu lieu dans le passé ; qu'en décidant de retenir que Monsieur X... ne saurait être exonéré « de la responsabilité qu'il a endossée en signant, sans autorisation, des attestations de reprise, à charge de la société EUROCOPTER, de deux hélicoptères qu'il avait précédemment vendus et ce, à un prix supérieur au prix de vente », sans rechercher quel était le contenu de l'habilitation de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

ALORS QUE 2°) l'employeur supporte seul la preuve de la faute grave du licenciement prononcé à l'encontre du salarié ; qu'il appartenait dès lors à la Société EUROCOPTER d'établir que M. X... avait le devoir d'informer à l'avance sa hiérarchie des opérations qu'il réalisait pour son compte; qu'en disant que Monsieur X... aurait commis une faute grave dès lors qu'ils n'aurait pas justifié « avoir avisé sa hiérarchie des engagements qu'il a pris de sa propre initiative pour le compte de l'entreprise », sans rechercher si Monsieur X... avait une telle obligation, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

ALORS QUE 3°) la faute grave est entendue comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que « compte tenu du niveau de responsabilité de l'intéressé, celui-ci ne pouvait ignorer l'importance desdits engagements ainsi que le caractère objectivement désavantageux pour son employeur de ces derniers », sans rechercher si la Société EUROCOPTER démontrait que Monsieur X... avait enfreint la procédure interne d'autorisation de vente d'hélicoptères d'occasion et en statuant par voie de motifs inopérants tenant à « l'importance » des engagements pris ou encore à leur « caractère objectivement désavantageux », ensemble d'éléments non démontrés au cas d'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

ALORS QUE 4°) la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige et le juge ne saurait apprécier celui-ci en se fondant sur un fait qui ne s'y trouve pas rapporté ; qu'en décidant de faire référence à une précédente lettre de mise à pied disciplinaire, notifiée le 21 février 2003, dans le cadre de l'appréciation du motif de licenciement pour faute grave prononcé par la Société EUROCOPTER à l'encontre de Monsieur X... le 16 février 2006, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

ALORS QUE 5°) une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en décidant de faire référence à un fait qui avait déjà donné lieu à une précédente sanction disciplinaire, notifiée par une lettre du 21 février 2003, dans le cadre de l'appréciation du motif de licenciement pour faute grave prononcé par la Société EUROCOPTER à l'encontre de Monsieur X... le 16 février 2006, la Cour d'appel a violé l'article du Code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.