Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2012, n° 10-15.503

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 4 février 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C200879

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse au premier moyen, l'article du code de la sécurité sociale ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 452-1 du même code ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 434 F-P+B du 15 mars 2012 qui a rejeté le pourvoi formé par la société Renault contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Dit que la cinquième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :

"l'article du code de la sécurité sociale ; ..."

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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