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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2012, n° 10-28.032

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C100647

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en complément d'arrêt déposée par M. X..., le 17 avril 2012

Attendu que, par arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile a constaté la déchéance du pourvoi formé, le 15 décembre 2010, par M. X... contre un arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre le procureur général près ladite cour d'appel, au motif qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, et qu'en l'espèce la signification au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du mémoire en demande a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi ;

Attendu que cet arrêt a ainsi, pour la première fois, interprété le texte précité en ce sens que le procureur général près la cour d'appel, partie principale à l'instance devant la Cour de cassation, ne pouvait être regardé comme un défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'égard duquel le délai de signification du mémoire en demande est porté à cinq mois ;

Que l'application immédiate d'une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ainsi que le fait valoir M. X... dans sa demande ;

Qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt constatant la déchéance du pourvoi et d'examiner celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 374 du 28 mars 2012 ;

Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° B 10-28.032, à l'audience du 25 septembre 2012 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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