Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2012, n° 11-21.046

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 23 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2012:CO00553

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Multitude technologies contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 23 mars 2010, au profit de la société Cegid, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Multitude technologies de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Cegid la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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