IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-30.770

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Bayonne, 13 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO01227

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, à rectifier la base de paiement du salaire des salariés sous astreinte ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sogara aux dépens de l'instance ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogara et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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