Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2012, n° 11-14.648

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C200811

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité au visa ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé partiellement l'arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que la première ligne du sixième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigée :

"Vu l'article du code civil, .............. "

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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