Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code du procédure civile ;
Attendu que la société Arcoa s'est pourvue le 13 mai 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à M. X... et à la société Mersea ;
Qu'à la date du 30 mars 2012, la société Arcoa a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2011, date du dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arcoa de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.