Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 2012, n° 07-15.743

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 20 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2012:C300624

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 20 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du préfet des Hauts-de-Seine et du département des Hauts-de-Seine ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes à payer au conseil général du département des Hauts-de-Seine la somme globale de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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