DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-18.285

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 10 février 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C100596

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, ni du dépôt au greffe de la Cour de cassation, ni de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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