CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-16.125

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 13 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C200893

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l' article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui sollicite le versement d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale son classement en première catégorie décidé le 3 novembre 2005 à effet du 1er août 2005 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt retient que si Mme X... souffre depuis une dizaine d'années d'une dépression névrotique et d'une réduction de sa capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers, l'origine de cette incapacité essentiellement fondée sur une alcoolisation excessive, l'absence d'altération marquée de ses capacités essentielles ainsi que le relève l'expert, l'âge de l'intéressée à la date des faits, permettent de remettre en question le caractère définitif de l'invalidité dont elle est actuellement affectée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère définitif de l'invalidité n'est pas une condition d'octroi de la pension de deuxième catégorie, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2011, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ;

Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la CRAMIF et dit qu'à la date du 1er août 2005, Madame X... présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gains mais compatible avec l'exercice d'une certaine activité rémunérée, ce qui justifie son classement dans la première catégorie des assurés invalides ;

Aux motifs que relèvent de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article 2° du Code de la sécurité sociale les assurés qui présentent une réduction de leur capacité de travail ou de gain de plus des deux tiers et sont en outre absolument incapables d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que la Cour constate, malgré les conclusions du rapport d'expertise du docteur Y... datées du 12 juillet 2010, que si Madame X... souffre depuis une dizaine d'années d'une dépression névrotique et d'une réduction de sa capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers, l'origine de cette incapacité est essentiellement fondée sur une alcoolisation excessive, l'absence d'altération marquée de ses capacités essentielles ainsi que le relève l'expert, l'âge de l'intéressée à la date des faits, permettent de remettre en question le caractère définitif de l'invalidité dont elle est actuellement affectée ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er août 2005, l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article 2° du Code de la sécurité sociale, la Cour estime que le premier juge a fait une juste application des faits et circonstances de la cause ;

Alors qu'une pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire ; qu'en subordonnant en l'espèce le classement de Madame X... en deuxième catégorie d'invalidité au caractère définitif de son incapacité d'exercer quelque activité professionnelle, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a méconnu les dispositions de l'article 2° du Code de la sécurité sociale ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.