Texte intégral
ATexte intégral
Arrêt n° 1151 F-D
Pourvoi n° P 12-60.228
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bordeaux, 6 mai 2012), que Mme X... a saisi un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article du code électoral, d'une demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Gradignan en invoquant avoir été omise à la suite d'une erreur purement matérielle ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que son domicile est situé dans cette commune ;
Mais attendu que le jugement retient que Mme X... est toujours inscrite sur les listes électorales de la commune de Marly-le-Roi, qu'elle ne produit qu'un écrit dont la signature de l'auteur n'est pas vérifiable et qui fait seulement état d'une résidence, qu'elle ne justifie pas d'un domicile à Gradignan, et qu'aucune erreur matérielle n'a été commise ;
Que par ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.