Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2012, n° 11-15.579

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 15 septembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO01639

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 1 min de lecture

Arrêt n° 1639 F-D

Pourvoi n° M 11-15.579

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D rendu le 9 mai 2012 dans l'instance opposant M. Christian X..., domicilié ... à la société Cemga logistics, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet, BP 44084, 31029 Toulouse cedex 4,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 3, dernier paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire :

"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros", une somme a été sollicitée dans le mémoire en défense à ce titre, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1171 FS-D sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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