CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2012, n° 11-17.673

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO01414

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 11 février 2010, l'AGS (CGEA) a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ; qu'estimant que ce refus lui causait un trouble manifestement illicite le salarié a saisi le juge des référés prud'homal ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel retient que l'AGS n'avait été ni présente ni représentée à l'instance ayant donné lieu au jugement du 27 novembre 2009 de sorte que ce jugement ne lui était pas opposable de plein droit et n'était pas exécutoire, et qu'elle était toujours recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les institutions de garantie mentionnées à l'article du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés et que les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le refus du CGEA de faire l'avance des fonds qu'il a alloué au salarié ne saurait constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier la compétence du juge des référés ;

Aux motifs que en vertu de l'article du code du travail, les institutions de garantie (AGS) avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers ; « elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés ; les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue par l'article L. 3253-14 » ; qu'en l'espèce, le CGEA n'a pas été présent ni représenté à l'instance ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes en date du 27 novembre 2009, l'employeur étant alors in bonis ; que ledit jugement ne peut être tenu pour opposable de plein droit à l'encontre du CGEA qui reste toujours recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition, conformément à l'article du code de procédure civile, en l'absence de notification régulière au CGEA faisant courir le délai de deux mois y prévu ; que le jugement du 27 novembre 1999 n'est pas exécutoire au sens de l'article du code du travail et le refus du CGEA de faire l'avance des fonds qu'il a alloué au salarié ne saurait constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier la compétence du juge des référés ;

Alors que les institutions de garantie (AGS) avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers ; « elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés ; les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue par l'article L. 3253-14 » ; que cause un trouble manifestement illicite, auquel il devait être mis fin, l'AGS qui se refuse à faire l'avance des fonds correspondant au montant d'une condamnation définitive et exécutoire ; qu'en décidant que le refus du CGEA de faire l'avance des fonds alloués au salarié en application du jugement conseil de prud'hommes du 27 novembre 2009 qui était assorti de l'exécution provisoire, ne constituait pas un trouble manifestement illicite de nature à justifier la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.