IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-14.306

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 25 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2012:C200965

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 mars 2011 contre un arrêt du Tribunal supérieur de Mamoudzou du 21 novembre 2008 ;

Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Mamoudzou qu'Y..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 3 février 2011 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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