Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Primo contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mars 2011, au profit de la société Citya Lottier et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Country Park, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 février 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Primo de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Citya Lottier et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de l‘immeuble Le Country Park ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.