IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2012, n° 11-20.066

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO00713

En bref

Sommaire

La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir

Thèmes
  • Pouvoir des juges
  • Excès de pouvoir
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Pouvoirs des juges
  • Violation de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi

Vu l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 24 mars 2011), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2004 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 31 janvier 2008, ordonné la vente d'un immeuble appartenant au débiteur dans les formes de la saisie immobilière ; que par jugement du 12 mars 2008, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; que ce dernier a interjeté un appel-nullité qui a été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;

Attendu que la méconnaissance des articles 6, §1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.

Textes appliqués

  • articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Rapprochements

  • Com., 12 juillet 2011, pourvoi n° 09-71.764, Bull. 2011, IV, n° 120 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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