IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2012, n° 11-20.714

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO00696

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense

Vu les articles , , et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) a été régulièrement signifié, en son absence, à Mme X... le 4 mai 2011, par le dépôt de l'avis de passage à son domicile, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire et la lettre ayant été adressée selon les modalités prévues par le dernier article susvisé ; que Mme X... a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2011 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi tardif est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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