Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2012, n° 11-17.751

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 15 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO01536

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Mutualité de la Fonction publique services aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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