IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 12-01.295

ECLI:FR:CCASS:2012:C100826

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , , et du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier président de la Cour de cassation désignant la première chambre civile de cette cour pour examiner la requête déposée au bureau d'accueil de la Cour de cassation, le 4 avril 2012, par M. et Mme X... Y..., en suspicion légitime des magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et en récusation de Mme Z..., conseiller à la troisième chambre civile de ladite cour ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles , et du code de procédure civile que la récusation de magistrats de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que la requête, déposée au greffe de la Cour de cassation par M. et Mme X... Y... personnellement, n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'elle n'est pas recevable ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. et Mme X... Y... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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