IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2012, n° 11-14.084

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saone, 1er septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2012:C201067

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ;

Attendu que M. X... a formé le 16 mars 2011 contre le jugement rendu le 1er septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul un pourvoi en cassation ;

Attendu que M. X..., qui par déclaration reçue le 8 juillet 2010, avait déjà formé contre le même jugement un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro M 10-20.382, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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