RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2012, n° 11-19.484

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 15 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201114

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 mars 2011), que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a refusé à M. X... le bénéfice de la prestation de compensation à la date du 1er mars 2006 ; qu'il a contesté cette décision devant une juridiction du contentieux de l'incapacité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que le certificat médical du docteur Y... du 17 février 2006 faisait apparaître une impossibilité absolue en ce qui concernait la communication à distance ; qu'en considérant que ce certificat confirmait le rapport du médecin-expert pour établir que M. X... ne présentait pas de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité mais seulement une difficulté grave, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a dénaturé ledit certificat, violant l'article du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dernières conclusions du médecin consultant, qu'à la date du 1er mars 2006, M. X..., qui souffrait de surdité, d'une lombo-sciatalgie et de troubles de la mémoire, ne présentait ni une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, ni une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités puisqu'il ne présentait une difficulté grave que pour la réalisation d'une activité, à savoir "utiliser des appareils et techniques de communication" sachant que les activités ménagères ne rentrent pas dans la liste des activités à prendre en compte pour le droit à la prestation de compensation du handicap ;

Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et notamment du questionnaire rempli par le docteur Y... pour la COTOREP dans lequel ce médecin indiquait que M. X... ne pouvait pas utiliser les moyens de communication à distance, que la Cour nationale a estimé, hors de toute dénaturation, qu'à la date du 1er mars 2006, l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l'article du code de l'action sociale et des familles, pour le bénéfice de la prestation de compensation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne pouvait prétendre à l'attribution de la prestation de compensation à la date du 1er mars 2006 ;

AUX MOTIFS QUE : « la Cour constate avec le médecin consultant dont elle adopte les dernières conclusions qu'à la date de sa demande de prestation de compensation du handicap, soit le 1er mars 2006, Robert X... souffrait de surdité et d'une lombo-sciatalgie et de troubles de la mémoire ; qu'il ressort du dossier que Robert X... ne présentait ni une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, ni une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités ; que cet élément est confirmé par le questionnaire d'autonomie du certificat médical initial renseigné par le Docteur Y..., le 17 février 2006, qui révèle une autonomie totale pour l'ensemble des actes énumérés, hormis pour la communication à distance ; que la Cour constate ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date de sa demande de prestation de compensation du handicap, soit le 1er mars 2006, Robert X... ne présentait pas de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité et ne présentait une difficulté grave que pour la réalisation d'une activité, à savoir "utiliser des appareils et techniques de communication" sachant que les activités ménagères ne rentrent pas dans la liste des activités à prendre en compte pour le droit à la prestation de compensation du handicap» ;

ALORS QUE : les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que le certificat médical du Docteur Y... du 17 février 2006 faisait apparaître une impossibilité absolue en ce qui concernait la communication à distance ; qu'en considérant que ce certificat confirmait le rapport du médecin-expert pour établir que Monsieur X... ne présentait pas de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité mais seulement une difficulté grave, la CNITAT a dénaturé ledit certificat, violant l'article du Code civil

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.