DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-13.426

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO01657

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article du code de procédure civile,

Attendu, d'une part, qu'en application de l'article du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;

Attendu, d'autre part, qu'un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification ;

Attendu que la signification du mémoire ampliatif a été effectuée par procès-verbal de vaines recherches dressé après que l'huissier a constaté, au ..., que la défenderesse au pourvoi n'y était pas identifiable ; que cependant l'adresse de cette défenderesse, telle qu'elle figure à l'arrêt attaqué était au ... ;

Qu'il s'ensuit que, le délai de l'article du code de procédure civile étant expiré sans que le mémoire ampliatif ait été signifié à la défenderesse, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Hisif aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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