Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-20.399

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 21 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C100812

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allimand, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 avril 2011 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société de travaux et d'ingénierie industrielle (STII), de la société FHB et de Mme X..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Allimand du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE aux défendeurs de l'acceptation dudit désistement et de leur renonciation au bénéfice de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Allimand aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2011, 10/01550

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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