Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2012, n° 11-20.960

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 27 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO00791

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit fautive la résiliation par la société Honda France du contrat de concession qui la liait à la société Automobile Pugétoise et a rouvert les débats pour l'appréciation du préjudice occasionné par la résiliation irrégulière ; que, par l'arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2011, la même cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire de la société Automobile Pugétoise ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2009, prononcée par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 2011, n° 10-17.679), entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Automobile Pugétoise aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Honda France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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