Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-13.556

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO01722

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2011 contre un arrêt rendu le 07 janvier 2011 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Y... ;

Attendu que Mme Y... est décédée le 30 octobre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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