IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-19.224

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Evry, 1er mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO01730

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-19.224, Z 11-19.225, A 11-19.226, B 11-19.227, X 11-30.401, Y 11-30.402, Z 11-30.403, A 11-30.404, B 11-30.405, C 11-30.406, D 11-30.407, E 11-30.408, F 11-30.409, H 11-30.410, G 11-30.411, J 11-30.412, K 11-30.413, M 11-30.414, N 11-30.415, P 11-30.416, Q 11-30.417, R 11-30.418, S 11-30.419, T 11-30.420, U 11-30.421, V 11-30.422, W 11-30.423, X 11-30.424, Y 11-30.425, Z 11-30.426, A 11-30.427, B 11-30.428, C 11-30.429, D 11-30.430, E 11-30.431, F 11-30.432, H 11-30.433, G 11-30.434, J 11-30.435, K 11-30.436, M 11-30.437, N 11-30.438, P 11-30.439, Q 11-30.440, R 11-30.441, S 11-30.442, T 11-30.443, U 11-30.444, V 11-30.445, W 11-30.446, X 11-30.447 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense

Vu l'article du code de procédure civile, les articles et du code du travail ;

Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat Force ouvrière des personnels de Carrefour Carré Sénart ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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