CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2012, n° 11-24.220

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 24 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201411

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code des assurances et l'article L. 132-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément au second de ces textes pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par le premier de ces textes, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juillet 2000, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie proposé par la société SOCAPI, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2006, il a déclaré renoncer à son adhésion au contrat et réclamé la restitution des sommes versées ; que l'assureur ayant refusé par lettre du 1er décembre 2006, M. X... l'a assigné en paiement le 16 octobre 2007 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite cette action, l'arrêt énonce que M. X... fait valoir que les documents contractuels qui lui ont été remis lors de son adhésion en juillet 2000, à savoir les conditions particulières et les conditions générales valant note d'information, ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 132-5-1 prévoyant les modalités et conditions de remise de ces documents ; qu'ainsi, l'événement qui donne naissance à son action étant la remise en 2000, concomitamment à son adhésion, de documents contractuels non conformes, le délai de prescription biennale expirait en 2002, aucun acte interruptif de prescription réalisé dans ce délai n'étant invoqué ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le refus de l'assureur de restituer les fonds avait été opposé à M. X... par lettre du 1er décembre 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel vie, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par monsieur Alain X... contre la SA ACM VIE et d'AVOIR condamné monsieur Alain X... à payer à la SA ACM VIE la somme de 1.500 euros au titre de l'article du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « l'action engagée par M. X... en renonciation du contrat d'assurance-vie conformément à l'article du Code des assurances, aux fins d'obtenir la restitution des sommes investies, dérive du contrat d'assurance ; selon l'article du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; les conditions générales du contrat liant les parties rappellent d'ailleurs expressément l'application de ce délai ; monsieur X... fonde sa demande sur le fait que les documents contractuels qui lui ont été remis lors de son adhésion en juillet 2000, à savoir les conditions particulières et les conditions générales valant note d'information ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 132-5-1 prévoyant les modalités et conditions de remise de ces documents ; ainsi, l'événement qui donne naissance à l'action de M. X... étant la remise en 2000, concomitamment à son adhésion, de documents contractuels non-conformes, le délai de prescription biennale expirait en 2002, aucun acte interruptif de prescription réalisé dans ce délai n'étant invoqué » ;

1°) ALORS QUE l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article du Code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées se prescrit par deux ans à compter du refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré ; qu'en considérant que l'action intentée à cette fin par monsieur X... le 16 octobre 2007 était prescrite pour avoir été intentée plus de deux ans après la remise de documents contractuels non-conformes lors de son adhésion, le 3 juillet 2000, quand le refus de faire droit à sa demande de restitution n'avait été exprimé par la société ACM VIE que les 1er décembre 2006 et 13 avril 2007, la Cour d'appel a violé les articles et ancien du Code des assurances ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE la renonciation au contrat d'assurance vie ne peut se faire par voie d'action mais uniquement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette étape amiable précède nécessairement l'action en restitution faisant suite au refus opposé par l'assureur ; qu'en confondant ces deux étapes et en évoquant « l'action en renonciation » engagée par monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pu ainsi déterminer le point de départ du délai de l'action en restitution, a violé l'article ancien du Code des assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.