Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2012, n° 11-17.759

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 7 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201657

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans les références des textes applicables au deuxième paragraphe de la quatrième page ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 971 FS P+B+R+I du 7 juin 2012 ;

Dit qu'à la troisième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, il sera indiqué "le décret du 26 novembre 1971" au lieu du "décret du 26 novembre 2009" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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