Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 10-21.440

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 28 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO02054

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Pierre X..., qui s'était pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai, est décédé le 29 octobre 2011 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 25 janvier 2012) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de celle-ci, disant qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi formé par Jean-Pierre X... ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de porcédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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