Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-11.810

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 3ème, 6 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C101058

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012 , en ce que le visa a été omis ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 566 du 16 mai 2012 , et dit que sous l'intitulé "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il y a lieu d'ajouter : "Vu les articles et du code de la propriété intellectuelle" ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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