IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, n° 12-60.231

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201537

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction, anglais, pour l'année 2012 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2011, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 18 mai 2012 ;

Mais attendu que M. X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 27 décembre 2011, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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