Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 11-18.701

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 20 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:SO02248

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en date du 27 septembre 2012 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Smail X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ;

tendant à la rectification de l'arrêt n° 1938 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2012 sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Techman industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est 36 boulevard de l'Océan, 13009 Marseille et ayant établissement 29 rue du Grand Gaillot, 01150 Saint-Vulbas,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1938 F-D, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la SCP Fabiani en lieu et place de la SCP Didier et Pinet, pour bénéficier de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit :

  • page 4, lignes 19 à 22 :

lire :

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Techman industrie à payer la somme de 206 euros à M. X... et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 2 300 euros à la SCP Didier et Pinet ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1938 F-D, ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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