RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-14.965

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C201597

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2010), que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a ordonné en référé à Mme X... de verser à la caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) qui en avait fait la demande, une provision sur un indû dont cette caisse se prévalait contre cette allocataire ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour d'appel, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles , du code de procédure civile et et du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des productions que Mme X... ait fait valoir devant la cour d'appel le moyen qu'elle invoque à l'appui de son pourvoi ; que, nouveau et partant mélangé de fait et de droit, ce moyen est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 décembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours (article du code de procédure civile) ; que les articles et du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai d'un mois de l'article R142-28 ; que l'appel formé par Mme X... le 10 février 2009, n'a pas été formé dans le délai de 15 jours suivant la réception du 16 janvier 2009 ; que son appel est irrecevable ;

ALORS QUE la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de 15 jours, a violé les articles , du code de procédure civile et et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.