QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 12-60.236

Décision attaquée : conseil de l'Ordre des Avocats du TGI de Paris, 27 mars 2012ECLI:FR:CCASS:2012:C201783

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour contester devant un juge de l'exécution une procédure d'exécution engagée contre lui par le Trésor public, a sollicité le remplacement de l'avocat qui lui avait été initialement désigné par le bâtonnier d'un ordre des avocats qui, par courrier du 27 mars 2012, a refusé de faire droit à la demande ; que, le 30 avril 2012, M. X... a déclaré se pourvoir contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation et, par un écrit séparé et motivé déposé le 25 juillet suivant, a posé les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

  • dire si les dispositions du dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19/12/91 (auxquelles renvoie le 3° de l'article 70), prises pour le contrôle de l'exercice du libre choix de l'avocat (en cours d'instance), que garantit l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10/07/91, sont conformes à l'article 34 de la Constitution du 05/10/58, dès lors que le législateur a délégué ses attributions au pouvoir réglementaire, et dès lors qu'aucune disposition ne réglemente précisément, la procédure touchant au remplacement de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
  • dire si les dispositions du dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19/12/91, (auxquelles renvoie le 3° de l'article 70), prises pour le contrôle de l'exercice du libre choix de l'avocat que garantit l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10/07/91, sont conformes aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la décision statuant sur le remplacement de l'avocat désigné en cours d'instance n'est pas notifiée au demandeur et ne peut pas faire l'objet d'un recours ;

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article du code de procédure civile :

Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, et l'article du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;

Et attendu que, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés contre la décision attaquée ;

D'où il suit que, faute d'avoir été déposés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité et le pourvoi ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES la question prioritaire de constitutionnalité et le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.