Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 2012, n° 11-25.237

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C301284

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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