Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-25.376

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 10 août 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO02448

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 2448 F-D

Pourvoi n° K 11-25.376

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en date du 16 octobre 2012 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Patrice X..., domicilié ...,

tendant à la rectification de l'arrêt n° 2116 F-D rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2012 sur le pourvoi formé par l'association Le Clos du Nid, dont le siège est chemin de Pineton, 48100 Marvejols, contre l'arrêt rendu le 10 août 2011 par la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au requérant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt n° 2116 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui n'indique pas que la cassation est prononcée seulement en ce que l'employeur a été condamné à verser au salarié une somme au titre des congés payés supplémentaires du premier trimestre 2007 ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié page 4 dans son dispositif comme suit :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés restant dus au titre du premier trimestre 2007, l'arrêt rendu le 10 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;"

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2116 F-D, ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

Où étaient présent : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.